prononcer la confiscation

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• CONFISCATION — CONFISCATI Transfert de biens privés prononcé par l’État à son profit ou à celui d’établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques …   Encyclopédie Universelle

• prononcer — [ prɔnɔ̃se ] v. <conjug. : 3> • 1120 « déclarer, proclamer »; lat. pronuntiare I ♦ V. tr. 1 ♦ Rendre ou lire (un jugement), prendre ou faire connaître (une décision), en vertu d un pouvoir. Prononcer un arrêt, une sentence. ⇒ rendre.… …   Encyclopédie Universelle

• Confiscation — La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s approprie les biens d une personne ou d une entreprise sans contrepartie. Sommaire 1 Notions voisines 2 Confiscation générale et confiscation spécifique 2.1 En France …   Wikipédia en Français

• IRLANDE — On sait fort peu de chose des premiers occupants de l’Irlande, que ce soit des communautés mésolithiques d’Ulster, des tribus néolithiques auxquelles renvoient les mégalithes de la Boyne, des populations de l’âge de bronze dont on repère la trace …   Encyclopédie Universelle

• Bertrand Du Guesclin — Pour les articles homonymes, voir Du Guesclin. Bertrand Du Guesclin …   Wikipédia en Français

• Bien-être animal — Poulets en batterie Le bien être animal est une notion associée au point de vue selon lequel toute souffrance animale inutile devrait être évitée. La notion concerne l amélioration de la condition animale dégradée par l utilisation et l… …   Wikipédia en Français

• Mathieu II De Montmorency — dit le Grand (v. 1174, † 24 novembre 1230), fils de Bouchard IV de Montmorency, seigneur de Montmorency et de Laurence de Hainaut, fille du comte Baudouin IV de Hainaut. Petit fils de Mathieu Ier de Montmorency, il était seigneur de… …   Wikipédia en Français

• Mathieu II de Montmorency — Sceau de Mathieu II de Montmorency (1224) Mathieu II de Montmorency[1],[2] dit le Grand († 24  …   Wikipédia en Français

• Mathieu ii de montmorency — dit le Grand (v. 1174, † 24 novembre 1230), fils de Bouchard IV de Montmorency, seigneur de Montmorency et de Laurence de Hainaut, fille du comte Baudouin IV de Hainaut. Petit fils de Mathieu Ier de Montmorency, il était seigneur de… …   Wikipédia en Français

• Matthieu II de Montmorency — Mathieu II de Montmorency Mathieu II de Montmorency dit le Grand (v. 1174, † 24 novembre 1230), fils de Bouchard IV de Montmorency, seigneur de Montmorency et de Laurence de Hainaut, fille du comte Baudouin IV de Hainaut. Petit fils de… …   Wikipédia en Français

• Bouzey — Dombrot sur Vair Dombrot sur Vair Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton …   Wikipédia en Français